Article 1 – OBJET ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de prestation de services s’appliquent à toute commande passée entre TERREACOM et tout Client pour toutes prestations de services relatives à la communication.
Les présentes conditions, ainsi que le ou les devis forment, ensemble, le socle contractuel régissant les relations entre les parties. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ainsi que de ses propres documents commerciaux. Le fait de passer commande (signature du bon de commande, proposition commerciale ou devis) auprès de TERREACOM implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, celles-ci étant en outre accessibles sur le site (https://terreacom.fr/) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

 

Article 2- HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Le contrat est composé des éléments ci-dessous, listés par ordre de prévalence :

1. Le devis signé de TERREACOM ;
2. Les présentes conditions générales.

 

Article 3- COMMANDE

3.1. Formation des commandes
Le Client exprime ses besoins quant aux prestations (nature de la prestation, coût, délais de réalisation, etc.) qu’il pourrait envisager de commander auprès de TERREACOM. Dans un délai raisonnable, TERREACOM fait parvenir au Client sa proposition commerciale, laquelle reprend les besoins exprimés par le Client, les solutions proposées par TERREACOM ainsi que les engagements commerciaux de ce dernier. Le Client dispose ensuite d’un délai d’étude pour formuler ses éventuelles remarques ou interrogations sur l’offre fournie par TERREACOM. Faute de précision dans le devis, l’offre contenue dans celui-ci est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date de communication. Conformément aux dispositions en vigueur, TERREACOM, en tant que prestataire de services ,est tenu à une obligation d’information définie aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. Toutes les informations devant être communiquées au Client et figurant aux articles susmentionnés figurent soit dans le devis ou proposition commerciale soit dans les présentes Conditions Générales. La commande n’est parfaite et définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Client pendant sa durée de validité. Cette acceptation expresse est matérialisée par la signature du Client apposée sur le devis, accompagnée de la mention « Lu et approuvé » et l’acceptation expresse et définitive du bon de commande ou devis signé du Client par TERREACOM. La date de départ de la prestation est alors convenue d’un commun accord entre les parties compte tenu des disponibilités de chacune.

3.2. Modification de la commande
Une fois le devis signé par le Client qui vaut commande définitive, toute demande de modifications, extensions ou diminutions, mêmes mineures, demandées par le Client ne seront exécutées qu’après avoir fait l’objet d’une étude technique par TERREACOM et d’un devis complémentaire. À défaut, TERREACOM ne sera lié que par les prestations convenues initialement dans le bon de commande accepté.

3.3. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client avant son commencement mais après son acceptation, et pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant T.T.C. de la commande sera, sauf accord contraire de TERREACOM, de plein droit acquise à TERREACOM. Dans ce cas, TERREACOM pourra recouvrer les sommes dues par le CLIENT, après envoi d’une mise en demeure faisant état du montant à payer, du délai laissé au Client pour s’exécuter, des intérêts pour retard de paiement applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. TERREACOM se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le Client :

• si les informations transmises initialement par le Client s’avèrent en réalité fausses ou erronées ;
• en cas de défaillance de l’un de ses prestataires. Le Client en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée.

3.4. Résiliation de la commande,
En cas de résiliation de la commande par le Client en cours d’exécution de celle-ci, la totalité du montant T.T.C. de la commande sera également de plein droit acquise à TERREACOM, sauf en cas de faute grave de cette dernière, et ce sans préjudice du règlement des frais et de tous autres dommages et intérêts distincts.
TERREACOM sera en droit de résilier la commande en cours d’exécution si cette exécution s’avère différente de ce qu’il avait été convenu dans la commande initiale ou si les informations transmises initialement par le Client s’avèrent fausses ou erronées et qu’il refuse un avenant pour en tenir compte. Dans ce cas, TERREACOM est en droit de conserver l’acompte versé et d’exiger le paiement de l’intégralité de la commande outre autres frais et dommages et intérêts subis de ce fait.

 

Article 4- DÉLAIS DE RÉALISATION – MODIFICATIONS DU RÉSULTAT DE LA PRESTATION

4.1. Délais de réalisation et planning prévisionnel
Les délais indiqués dans le devis sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils ne sont confirmés par un planning prévisionnel que dans l’acceptation du devis par le Client ou, à défaut, convenus avec TERREACOM à réception du devis signé. Les éventuels retards de réalisation des prestations ne confèrent au Client aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à demander l’annulation de la commande en cours d’exécution, pas plus qu’ils ne constituent un motif de non-paiement, sauf dans le cas où le Client démontrerait une faute grave de TERREACOM dans l’exécution de son obligation de réalisation. TERREACOM attire l’attention du Client sur le fait que toute demande de modification de la commande initiale en cours de réalisation est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport aux plannings prévisionnels. En pareille hypothèse, TERREACOM s’engage à apporter ses meilleurs efforts afin de fournir au Client une information complète, même indicative, notamment un estimatif du retard engendré par la modification de la commande et si possible, les nouveaux délais de réalisation de la prestation auxquels il s’engage. Lorsqu’une quelconque modification dans les conditions de réalisation des prestations apparaîtra nécessaire, TERREACOM fera connaître au Client cette modification et recueillera son accord sur les changements prévus.
Un retard (par exemple retour d’une version au-delà du délai prévu) ou une absence du Client qui entraînerait des frais de déplacement ou autres coûts inutiles à TERREACOM devront être pris en charge par le Client. En cas de contestation du Client, les prestations seront interrompues de plein droit et le délai suspendu jusqu’à entente des parties.

4.2. Délais de modification du résultat de la prestation
Lorsque la prestation est terminée, son résultat est adressé au Client pour acceptation. Le Client bénéficie alors de trois (3 possibilités de modifications successives. Il bénéficie ainsi d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou solliciter une modification afin de correspondre à sa commande. Au-delà la prestation est réputée comme étant purement et simplement acceptée sans réserve par le Client et définitivement terminée.
En cas de demande de modification du résultat, TERREACOM ou son Prestataire dispose d’un délai de trois (3) semaines pour procéder aux modifications demandées. Le Client dispose alors de nouveau d’un délai de sept (7) jours pour solliciter des modifications faute de quoi la réception de la prestation est réputée être définitivement acceptée sans réserve.
En cas de demande de modification du second résultat, TERREACOM dispose d’un délai de trois (3) semaines pour procéder aux modifications demandées. Le Client dispose alors de nouveau d’un ultime délai de sept (7) jours pour solliciter d’ultimes modifications faute de quoi la réception de la prestation est réputée être définitivement acceptée sans réserve.
Il est entendu que les modifications doivent, en tout état de cause, demeurer dans le cadre des prestations contractuellement convenues et ne pas entraîner de modifications substantielles de ce qui avait été convenu initialement entre les parties.

 

Article 5- PRIX

5.1. Coût des prestations
Les prestations sont fournies aux prix contenus dans le devis accepté. Les prix s’entendent nets et HT. La facturation sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Les conditions de détermination du coût des travaux dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude dans le devis, seront communiquées au Client dans le devis. Sauf accord contraire, les prix en vigueur ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais de nettoyage ou autres frais qui seront spécifiés dans le devis. L’ensemble de ces frais reste à la charge du Client.

5.2. Réduction de prix – parrainage
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des commandes effectuées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les parties.
Le Client peut également s’engager dans un programme de parrainage dans lequel il communique à un Client potentiel les coordonnées de TERREACOM afin qu’il fasse appel aux services de TERREACOM.
Si en sa qualité de parrain le Client a un contrat en cours d’exécution non intégralement facturé : il recevra soit un avoir d’une valeur de 10% du montant du contrat souscrit par son filleul soit, au choix de TERREACOM, un bon cadeau adressé au client pour chaque filleul qui aura signé un contrat avec TERREACOM avant l’émission de la facturation finale.
Si ledit parrain n’a plus de contrat en cours : il recevra un bon cadeau pour chaque filleul qui aura signé un contrat avec TERREACOM.
Dans les deux cas, le parrain recevra sa rétribution dès lors que le filleul aura signé un devis ou contrat de prestation accepté par TERREACOM. La livraison du cadeau sera à la charge de TERREACOM et sera effectuée dans les 60 jours suivant l’acceptation du devis du filleul.

 

Article 6- MODALITES DE PAIEMENT

TERREACOM fait parvenir ses factures au Client dans un délai convenu ou raisonnable suivant la réalisation de la prestation. Outre les mentions légales obligatoires, les factures reprennent les prestations fournies. TERREACOM fait parvenir ses factures par tous moyens au Client, y compris par voie électronique, ce que le Client accepte.

6.1 Acomptes
TERREACOM pourra exiger un acompte lors du bon de commande, contrat ou devis signé. Le cas échéant, les prestations ne pourront débuter qu’à compter du paiement de l’acompte figurant sur le devis signé, ce que le Client reconnaît savoir et accepter. Un ou plusieurs acomptes complémentaires pourront être exigés en cours de de réalisation des prestations. Sauf indication contraire de TERREACOM, le paiement des acomptes s’effectue comptant.

6.2. Délais de paiement
Sauf indication contraire figurant au devis ou sur la facture de TERREACOM, le Client est tenu de procéder au paiement des sommes dues dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’émission de la facture par TERREACOM. Le Client doit s’acquitter de son obligation de paiement par virement sur le compte bancaire de TERREACOM mentionné sur la facture.

6.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que TERREACOM serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En outre, toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée d’une indemnité de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement, TERREACOM sera également libre de résilier le contrat et solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résiliation du contrat ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai mentionné dans celle-ci. Dans ce cas, TERREACOM suspendre l’exécution des prestations commandées par le Client. De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par le TERREACOM, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures.

6.4. Compensation
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de TERREACOM. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Article 7- ACCEPTATION DES PRESTATIONS

Le Client pourra accepter avec ou sans réserve la prestation réalisée en constatant son achèvement, sa conformité et sa bonne exécution conformément au planning prévisionnel et dans les délais prévus à l’article 4.2. Si le Client ne constate aucun défaut d’exécution, il acceptera alors la réception de la prestation sans réserve. Si le Client n’est pas satisfait de la prestation, il en indique les raisons à TERREACOM qui fera son possible pour adapter la prestation. Une fois les modifications effectuées, un accord de réception sans réserve sera établi entre les parties. Comme prévu à l’article 4.2., en tout état de cause, le délai laissé au Client pour apprécier la conformité des prestations à la commande ne peut excéder sept (7) jours suivant la date de fin de réalisation des prestations. Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

 

Article 8- SOUS-TRAITANCE – NON EXCLUSIVITE

 

Dans tous les cas, le Client accepte que TERREACOM ait librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. Le Client reconnaît qu’en aucun cas TERREACOM ne pourra assurer l’exclusivité de ses prestations au Client. Dès lors, le Client accepte que TERREACOM offre les mêmes prestations et mette en œuvre ses compétences et son expérience pour un autre Client ou prospect exerçant dans le même secteur d’activité et/ou le même territoire géographique. Dans une telle hypothèse et en application du principe de loyauté dans les relations commerciales, TERREACOM  s’interdit de divulguer les informations éminemment confidentielles du Client qui ont été portées à la connaissance de TERREACOM  dans le cadre de la réalisation des prestations sollicitées par le Client.

 

Article 9- NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur ou sous-traitant, présent ou futur, de TERREACOM durant l’exécution du présent contrat et cinq (5) ans après le terme du contrat. Cette obligation de non-sollicitation s’appliquera quelle que soit la spécialité du collaborateur /sous-traitant en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur/sous-traitant. En cas de non-respect de cette clause, et sans préjudice des dommages et intérêts ou des voies de droit qui seraient ouvertes à TERREACOM, le Client sera redevable d’une indemnité égale au montant versé à ce salarié, sous-traitant ou collaborateur pour les prestations qui auraient dû être réalisées par le biais de TERREACOM.

 

Article 10- GARANTIES

TERREACOM s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans ce secteur d’activité.
Cependant, la responsabilité de TERREACOM ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de différence entre les prestations fournies et les dessins, schémas, vidéos et photographies apparaissant dans les catalogues et sur le site internet de TERREACOM qui n’ont aucune valeur contractuelle ;
• Lorsque la prestation envisagée nécessite une autorisation que le Client n’a pu obtenir ;
• En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des sous-traitants ou collaborateurs de TERREACOM auxquels TERREACOM a recours ;
• En cas de force majeure soit tout évènement extérieur imprévisible qui empêcherait TERREACOM de réaliser sa prestation à tout moment du planning convenu ; Est reconnu comme un tel évènement, sans que cela ne soit exhaustif, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, hospitalisations, décès premier cercle familial, maladies et accidents avec arrêt de travail et les grèves bloquantes.
  Tout retard engendré par une action indépendante de la volonté de TERREACOM donnera lieu au report de même durée de la date de début de la réalisation de la prestation.

 

Article 11- RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

11.1. Responsabilité
Chacune des parties est responsable envers l’autre des conséquences directes liées à une mauvaise exécution, une inexécution de ses propres obligations ainsi que de toute faute, imprudence ou négligence qu’elle est susceptible de commettre en exécutant le contrat. TERREACOM ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel ou consécutif notamment et sans que cette liste soit limitative, au titre d’une quelconque perte de profit, perte d’usage, perte de produit, perte de contrat, perte de production, d’une perte de données, d’une atteinte à l’image de marque ou encore de pertes financières subis par le Client et/ou tout tiers quelconque. La responsabilité globale de TERREACOM à un titre ou en relation quelconque avec le devis accepté ne pourra en aucun cas et, toutes causes confondues, excéder la limite maximale correspondante à 100 % du montant Hors taxes du devis concerné.
TERREACOM ne saurait être responsable des répercussions de la prestation finale en termes d’image, de communication, de visibilité ou de popularité auprès du public. TERREACOM ne saurait non plus être tenue responsable de la publication d’information ou d’images sur des produits que le Client n’était légalement pas en droit de publier ou filmer et dont il n’aura préalablement pas informé TERREACOM. Le Client restera seul responsable de tout contenu qu’il publiera.

11.2. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues et chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance de tout événement de force majeure susceptible d’empêcher les parties d’exécuter leurs obligations.
Est réputé événement de force majeure tout événement, qui, extérieur, imprévisible et insurmontable, rend impossible de façon absolue l’exécution de tout ou partie de la prestation, tel que reconnu habituellement par les juridictions françaises et, sans que cela ne soit exhaustif, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, hospitalisations, décès premier cercle familial, maladies et accidents avec arrêt de travail et les grèves bloquantes.
La cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de celle(s) des obligations devenue(s) impossible(s), ainsi que celle(s) des obligations corrélative(s) pendant toute la durée d’existence de ces circonstances, sans que la responsabilité de la partie empêchée puisse être recherchée à raison des dommages résultant de son inexécution contractuelle.
Si, par suite de l’un de ces événements, la bonne exécution de ses obligations par l’une des parties venait à être empêchée pendant une durée d’un (1) mois, les parties se concerteront afin de trouver une issue permettant de satisfaire leurs intérêts respectifs et éventuellement de convenir de la résiliation de la commande ou de la prestation concernée.

 

Article 12- DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, TERREACOM est susceptible de collecter des données personnelles relatives aux représentants et salariés du Client. Cette collecte sera organisée conformément aux loi et usage en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en contactant TERREACOM par email à l’adresse https://terreacom.fr/ ou par écrit à l’adresse suivante TERREACOM  932 Route des Fougères – 42920 Chalmazel-Jeansagnière.
Enfin, TERREACOM s’engage à ne pas conserver les données personnelles du Client au-delà de la durée maximale imposée par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles, à savoir au-delà d’une durée de cinq (5) ans.

 

ARTICLE 13- CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1. Confidentialité
Les parties reconnaissent que les informations échangées entre elle pour l’exécution des prestations sont confidentielles à l’exception de celles qui sont déjà connues du public. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, divulguer ni copier ces documents/ informations à des tiers partiellement ou totalement, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit. Elles s’engagent à protéger les informations confidentielles et à prendre toutes les mesures en vues de la prévention et de la protection contre le vol, utilisation ou divulgation non autorisée.

13.2. Propriété intellectuelle
TERREACOM demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses prestations de services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. D’une manière générale, TERREACOM détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, que conformément et dans les limites du bon de commande / devis signé, et sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage, sans que cela ne puisse être assimilable à une cession ou une licence de ceux-ci.
Le Client ne peut qu’exploiter la création et s’interdit à ce titre de publier ou reproduire la création sans l’accord préalable de TERREACOM. Il est expressément indiqué l’interdiction pour le Client et / ou tout tiers, de copier, réutiliser, altérer par une modification même minime, ainsi que procéder à la location ou la cession des œuvres et créations commandées par le Client et réalisées par TERREACOM, sous peine notamment de poursuites judiciaires.
Plus spécifiquement, en cas de création de logo, le Client se verra proposer un contrat de licence de logo, lequel prévoira pour un prix, une durée et une zone géographique déterminée, le transfert en sa faveur de certains droits patrimoniaux, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ledit contrat prévoira par ailleurs notamment les autorisations, limites et interdictions dans le cadre de l’utilisation dudit logo, ainsi que les modalités de renouvellement et de fin de ladite licence.
En cas de création de site internet, le Client est expressément avisé du strict droit d’usage lui étant délivré. En cas de modifications et / ou altérations de l’œuvre, y compris au moyen d’un prestataire tiers, le Client sera tenu d’indemniser TERREACOM. Seuls l’autorisation expresse écrite et préalable de TERREACOM, et le versement d’une indemnité fixée par elle, peuvent permettre au Client d’effectuer des modifications d’arborescence, graphiques et autres sur ledit site internet.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par TERREACOM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, TERREACOM s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par TERREACOM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Le Client garantit que tout document communiqué à TERREACOM, par lui, ses salariés et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par TERREACOM. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à TERREACOM au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client. Le Client autorise expressément TERREACOM à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à TERREACOM, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 14- LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre.
À défaut d’entente et de conciliation que les parties s’engagent à initier avant toute procédure, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.